Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 35, 73, 74, 75, 76, 77, 78 CVIM

Le demandeur (vendeur) et le défendeur (acheteur), deux sociétés du même pays scandinave, conclurent des contrats de vente ayant pour objet la fourniture de charbon russe. Les marchandises furent expédiées, mais le paiement de la dernière expédition fit défaut. Le défendeur argua que le demandeur lui devait des sommes très supérieures au montant facturé pour la dernière expédition. Au cours de l'arbitrage, dont le siège était à Zurich, il demanda donc la compensation de ses propres créances avec celles du demandeur et qu'il soit ordonné à ce dernier de payer l'excédent en sa faveur. Les parties convinrent de l'application du droit suisse, sous-entendu, conformément à la déclaration qu'ils firent lors d'une audience, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (convention de Vienne).