Final Award in Case 8769 (Extract)

The parties entered into a manufacturing contract, plus a tooling agreement relating thereto. Claimant alleges breach of contract by Respondent, referring to misleading conduct in negotiations, failure to meet technical specifications, misuse of toolings and non-registration of patent. Respondent objects and files a counterclaim to cover balance of tooling costs, unused packaging and materials, warehouse costs, settlement payment for termination of licensing agreement, additional machinery costs, outstanding invoices and lost profits. The sole Arbitrator applies French law and the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), in accordance with the agreement reached by the parties in the arbitration clause. He rejects Claimant's demands and grants Respondent's counterclaims. In awarding interest, he refers to Article 7.4.9(2) of the Unidroit Principles relating to the rate of interest. Arbitration costs and Respondent's legal costs are to be borne by Claimant.

With respect to interest claimed by the parties:

Les parties conclurent un contrat de fabrication complété par un contrat de fourniture d'outillage et d'équipement. Le demandeur allègue la violation du contrat par le défendeur, en invoquant des pratiques dolosives au cours des négociations, le non-respect des spécifications techniques, l'utilisation incorrecte des outils et le défaut d'enregistrement de brevets. Le défendeur conteste et introduit une demande reconventionnelle portant sur le solde des frais d'outillage, l'emballage et les matériaux inutilisés, les frais d'entreposage, le versement transactionnel effectué au titre de la résiliation du contrat de licence, les frais d'outillage supplémentaires, les factures restées impayées et un manque à gagner. L'arbitre unique applique le droit français et la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), conformément à l'accord des parties résultant de la clause d'arbitrage. Il rejette les demandes présentées par le demandeur et fait droit à la demande reconventionnelle du défendeur. En statuant sur les intérêts, il fait référence à l'article 7.4.9(2) des Principes d'Unidroit relatif au taux d'intérêt. Les frais de l'arbitrage et les frais exposés par le défendeur pour sa défense devront être pris en charge par le demandeur.

Sur les intérêts demandés par les parties :