Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 74, 78 CVIM

Les parties conclurent deux contrats, l'un pour la fabrication d'un appareil électrique et l'autre pour la vente des outils nécessaires à la production de cet appareil. L'acheteur (demandeur) allégua divers manquements contractuels du vendeur (défendeur), y compris la non-conformité aux spécifications techniques, la notification insuffisante d'une activité concurrente et non-réalisation d'un dépôt de brevet. Le défendeur s'opposa à ces allégations, prétendant qu'il avait produit et livré un article de bonne qualité marchande, rendant injustifiée la résiliation unilatérale des contrats par le demandeur. Il introduisit en conséquence une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.