Interim Award in Case 8786 (Extracts)

ICC Rules: 1988

Claimant: Manufacturer (Turkey)

Defendant: Retailer (Germany)

The dispute arose in connection with Defendant's cancellation of orders for ready-made clothes from Claimant. Claimant argued that the orders were cancelled shortly prior to delivery of the goods, despite its having submitted samples found to be acceptable. It claimed damages for unusable materials, loss of profit and costs. Defendant invoked late performance by Claimant, arguing that it had been forced to terminate the contract on account of Claimant's failure to respect delivery dates and its refusal to grant a price reduction for such failure. Defendant in its turn claimed damages for loss of profit and various costs, and contested those requested by Claimant. In the arbitration proceedings before a sole arbitrator, Defendant asked for an interim award on security. The Arbitral Tribunal rejected this request.

Version du Règlement : 1988

Demandeur : fabricant (Turquie)

Défendeur : vendeur (Allemagne)

Le litige résulta de l'annulation par le défendeur de commandes de vêtements en prêt-à-porter passées auprès du demandeur. Le demandeur soutenait que les commandes avaient été annulées peu de temps avant la livraison des marchandises bien qu'il eût soumis des échantillons jugés acceptables. Il demandait à être dédommagé des matériaux non-réutilisables, du manque à gagner et des coûts. Le défendeur invoquait une exécution hors délai par le demandeur, prétendant avoir été contraint de résilier le contrat en raison du non-respect par le demandeur des dates de livraison et de son refus d'accorder une réduction de prix en raison de ce manquement. Le défendeur demandait à son tour des dommages-intérêts pour manque à gagner et divers coûts et contestait ceux réclamés par le demandeur. Dans la procédure arbitrale se déroulant devant un arbitre unique, le défendeur demanda que soit prononcée une sentence intérimaire prévoyant une garantie. Le tribunal arbitral rejeta cette demande.