Final Award in Case 8817 (Extracts)

Claimant objects to the termination with immediate effect of an exclusive distribution agreement relating to food products between itself and Respondent. The latter had given as the reasons for termination (i) the change that had occurred in Claimant's management, which in its view came within the causes of termination provided for in the agreement, and (ii) Claimant's lack of sufficient resources to pay the sums due within the agreed time-limits. According to Claimant, such reasons concealed unfair competition, as the change in question was the dismissal of the general manager, who, it alleges, had created a rival undertaking with which Respondent had established commercial relations competing with those existing between Claimant and Respondent. In determining the applicable law, the sole Arbitrator takes into account the nature of the contractual relations between the parties. He decides to apply the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna Convention) and at the same time draws upon the Unidroit Principles which echo them (namely, in the present case, the force of prior practices between the parties (1.8) and mitigation of harm (7.4.8)). The Arbitrator finds that there was no justification for the termination of the agreement in such conditions and awards Claimant damages for the harm caused by the severance of the agreement and commercial relations of several years standing and by the unfair competition which it had suffered. Interest is added to the damages at the rate applicable to the currency in which the latter are calculated. Respondent is ordered to bear the entire costs of the arbitration, as Claimant had been successful in almost all its claims.

With respect to the applicable law:

Le demandeur conteste la résiliation avec effet immédiat d'un contrat de distribution exclusive conclu avec le défendeur et portant sur des produits alimentaires. Le défendeur avait motivé sa décision de résiliation en se référant à la modification intervenue dans la direction générale de la société demanderesse, modification qui, selon lui, rentrerait dans le cadre des cas de résiliation prévus par le contrat, ainsi qu'au défaut de ressources permettant au demandeur de lui payer les sommes dues dans le délai convenu. D'après le demandeur, ces motifs cacheraient la concurrence déloyale, la modification en question étant le licenciement du directeur général qui aurait créé une entreprise concurrente à celle du demandeur et avec laquelle le défendeur aurait établi des relations commerciales faisant concurrence à celles existant entre le demandeur et le défendeur. Pour déterminer le droit applicable, l'arbitre unique tient compte de la nature des relations contractuelles entre les parties. Il conclut à l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), tout en s'appuyant également sur les Principes d'Unidroit qui en font écho (en l'occurrence, la force des pratiques établies entre les parties (1.8) et l'atténuation du préjudice (7.4.8)). L'arbitre décide que la résiliation du contrat dans ces conditions était injustifiée et accorde au demandeur des dommages-intérêts pour le préjudice causé par la rupture du contrat et des relations commerciales existant depuis plusieurs années, ainsi que par les actes de concurrence déloyale commis à son égard, le tout majoré d'intérêts au taux légal applicable à la monnaie dans laquelle sont calculés les dommages. Il condamne le défendeur à supporter l'intégralité des frais de l'arbitrage, le demandeur ayant eu gain de cause sur la presque totalité de ses demandes.

Sur le droit applicable :