Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8817

French

Le demandeur conteste la résiliation avec effet immédiat d'un contrat de distribution exclusive conclu avec le défendeur et portant sur des produits alimentaires. Le défendeur avait motivé sa décision de résiliation en se référant à la modification intervenue dans la direction générale de la société demanderesse, modification qui, selon lui, rentrerait dans le cadre des cas de résiliation prévus par le contrat, ainsi qu'au défaut de ressources permettant au demandeur de lui payer les sommes dues dans le délai convenu. D'après le demandeur, ces motifs cacheraient la concurrence déloyale, la modification en question étant le licenciement du directeur général qui aurait créé une entreprise concurrente à celle du demandeur et avec laquelle le défendeur aurait établi des relations commerciales faisant concurrence à celles existant entre le demandeur et le défendeur. Pour déterminer le droit applicable, l'arbitre unique tient compte de la nature des relations contractuelles entre les parties. Il conclut à l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), tout en s'appuyant également sur les Principes d'Unidroit qui en font écho (en l'occurrence, la force des pratiques établies entre les parties (1.8) et l'atténuation du préjudice (7.4.8)). L'arbitre décide que la résiliation du contrat dans ces conditions était injustifiée et accorde au demandeur des dommages-intérêts pour le préjudice causé par la rupture du contrat et des relations commerciales existant depuis plusieurs années, ainsi que par les actes de concurrence déloyale commis à son égard, le tout majoré d'intérêts au taux légal applicable à la monnaie dans laquelle sont calculés les dommages. Il condamne le défendeur à supporter l'intégralité des frais de l'arbitrage, le demandeur ayant eu gain de cause sur la presque totalité de ses demandes.

Sur le droit applicable :