Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8818 (extrait)

French

La demanderesse, une banque d'un pays d'Europe de l'Est, obtint auprès de trois banques françaises (les défenderesses) des prêts pour financer un projet industriel que devait réaliser une société française pour le compte d'une société d'Europe de l'Est (C). La demanderesse agit en annulation des conventions de crédit en raison du dol qu'aurait commis la première défenderesse lors de la conclusion de celles-ci. La demanderesse reproche également aux défenderesses des fraudes et des manquements contractuels lors de l'exécution desdites conventions.