Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8873 (extrait)

French

Contrat de construction international NON basé sur les Conditions FIDIC / Litige entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur / Force majeure alléguée par le demandeur / Application des usages du commerce international, des principes UNIDROIT ou des principes généraux du droit / Si les termes pertinents des Conditions FIDIC et/ou FNAA ont une valeur de principes ou d'usages susceptibles d'être appliqué indépendamment de l'accord des parties.