Interim Award in Case 8879 (Extract)

ICC Rules: 1988

Claimant: USA company

Defendants: Various Mexican legal and natural persons

Following the purchase by Claimant of an interest in Defendant number 1, the parties in the present dispute entered into a shareholders agreement relating, amongst other things, to the corporate governance of said Defendant, with a view to accommodating Claimant's involvement as a new partner. Claimant contended that the other Defendants had ignored the rules of corporate governance thereby established between the parties, preventing its representatives from performing the functions allotted to them. It had therefore applied the buy/sell mechanism provided for in the shareholders agreement as a means of dissolving the relationship should the Claimant or Defendants wish to cease being partners with each other. The parties interpreted differently the statements made in applying this mechanism, Claimant alleging that Defendants had sold it all their shares in Defendant number 1 and Defendants asserting that they had acquired the shares held by Claimant by accepting its offer. Defendants also claimed that some of the provisions of the stock purchase and shareholders agreements and the amended by-laws of Defendant number 1 were null and void, or had been fraudulently engineered or performed in bad faith or violated by Claimant. According to the Terms of Reference, the issues to be decided by the Arbitral Tribunal included 'any interim or conservatory measures requested by the Claimant and Counterdefendants'. The interim award from which the extracts below are taken dealt with this matter.

Version du Règlement : 1988

Demandeur : société étasunienne

Défendeurs : diverses personnes morales et physiques mexicaines

A la suite de l'acquisition par le demandeur d'une participation au capital du défendeur n° 1, les parties au présent litige conclurent un pacte d'actionnaires concernant notamment la gestion dudit défendeur et visant la prise en compte, dans cette gestion, du demandeur en sa qualité de nouvel associé. Le demandeur prétendait que les autres défendeurs n'auraient pas respecté les règles relatives à la gestion de l'entreprise fixées entre les parties par ce pacte d'actionnaires qu'ils auraient empêché ses représentants d'exercer les fonctions qui leur étaient attribuées. Il avait donc mis en application le mécanisme d'achat/vente prévu par le pacte d'actionnaires comme moyen de mettre fin aux relations au cas où la dissolution de ces relations serait souhaitée. Les parties interprétaient différemment les déclarations faites lors de l'application de ce mécanisme, le demandeur alléguant que les défendeurs lui auraient cédé la totalité des actions du défendeur n° 1 qu'ils détenaient et les défendeurs affirmant avoir acquis les actions détenues par le demandeur en acceptant son offre. Les défendeurs prétendaient également que certaines dispositions du contrat de cession d'actions et du pacte d'actionnaires ainsi que des statuts modifiés du défendeur n° 1 seraient nulles ou auraient été frauduleusement élaborées ou exécutées de mauvaise foi ou violées par le demandeur. L'énumération des points sur lesquels le tribunal arbitral devait statuer, conformément à l'acte de mission, comprenait toutes mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par le demandeur à l'action principale et les défendeurs à l'action reconventionnelle. Il fut statué sur cette question dans une sentence intérimaire dont proviennent les extraits ci-dessous.