Version du Règlement : 1988

Demandeur : société étasunienne

Défendeurs : diverses personnes morales et physiques mexicaines

A la suite de l'acquisition par le demandeur d'une participation au capital du défendeur n° 1, les parties au présent litige conclurent un pacte d'actionnaires concernant notamment la gestion dudit défendeur et visant la prise en compte, dans cette gestion, du demandeur en sa qualité de nouvel associé. Le demandeur prétendait que les autres défendeurs n'auraient pas respecté les règles relatives à la gestion de l'entreprise fixées entre les parties par ce pacte d'actionnaires qu'ils auraient empêché ses représentants d'exercer les fonctions qui leur étaient attribuées. Il avait donc mis en application le mécanisme d'achat/vente prévu par le pacte d'actionnaires comme moyen de mettre fin aux relations au cas où la dissolution de ces relations serait souhaitée. Les parties interprétaient différemment les déclarations faites lors de l'application de ce mécanisme, le demandeur alléguant que les défendeurs lui auraient cédé la totalité des actions du défendeur n° 1 qu'ils détenaient et les défendeurs affirmant avoir acquis les actions détenues par le demandeur en acceptant son offre. Les défendeurs prétendaient également que certaines dispositions du contrat de cession d'actions et du pacte d'actionnaires ainsi que des statuts modifiés du défendeur n° 1 seraient nulles ou auraient été frauduleusement élaborées ou exécutées de mauvaise foi ou violées par le demandeur. L'énumération des points sur lesquels le tribunal arbitral devait statuer, conformément à l'acte de mission, comprenait toutes mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par le demandeur à l'action principale et les défendeurs à l'action reconventionnelle. Il fut statué sur cette question dans une sentence intérimaire dont proviennent les extraits ci-dessous.