Interim Award in Case 8894 (Extracts)

ICC Rules: 1988

Claimants: Pharmaceutical company (1) and its subsidiary (2) (USA)

Defendant: Pharmaceutical company (Taiwan)

The dispute arose in connection with agreements for the importation, processing, sale and distribution of pharmaceuticals in Taiwan and use of the related trademark. Upon termination of the manufacturing and distribution agreement, Defendant was required to return or destroy all information relating to the products and cancel the manufacturing and importation licences. Twenty years after the original agreements were made, Defendant lost its importation permit. Despite renewed negotiations, no new agreements were made. At the same time, Claimant 1 acquired an alternative means of manufacturing its products locally. Defendant allegedly stopped selling Claimants' products and began distributing under alternative brand names, presenting them as the equivalent of the former products. Claimants informed Defendant that the latter was in breach of their agreements and requested it to stop using their trademark and manufacturing and selling the replacement products. Defendant was further requested to arrange for the manufacturing licences to be cancelled and to return Claimants' proprietary formulae processes and know-how. A Request for Arbitration was filed, which Defendant attempted to forestall by introducing proceedings in the Taiwanese courts. Defendant requested the Arbitral Tribunal to dismiss proceedings for lack of jurisdiction or stay them pending the decision of the Taiwanese court. Claimants introduced a claim for interim relief. These issues were dealt with in the first interim award in which the Arbitral Tribunal, satisfied prima facie that there was an agreement to arbitrate between the parties, decided that it had jurisdiction to resolve the disputes between the parties and dealt with the issues indicated below.

Version du Règlement : 1988

Demandeurs : société pharmaceutique (1) et sa filiale (2) (Etats-Unis)

Défendeur : société pharmaceutique (Taïwan)

Le litige intervint dans le cadre d'un ensemble de contrats relatifs à l'importation, au traitement, à la vente et à la distribution de produits pharmaceutiques à Taïwan et à l'utilisation de la marque y afférente. Le défendeur avait l'obligation, à la fin du contrat de fabrication et de distribution, de restituer ou de détruire tous les éléments d'information relatifs aux produits et d'annuler les autorisations de fabrication et d'importation. Vingt ans après la conclusion des premiers contrats, l'autorisation d'importation qui avait été accordée au défendeur prit fin. En dépit de la reprise des négociations entre les parties, aucun nouveau contrat ne fut conclu. En même temps, le demandeur n° 1 se procura un autre moyen d'assurer la fabrication locale de ses produits. Le défendeur aurait, selon les allégations du demandeur, cessé de vendre les produits du demandeur et commencé à distribuer des produits sous d'autres marques, en les présentant comme l'équivalent des premiers produits. Les demandeurs informèrent le défendeur qu'il avait manqué aux obligations que lui imposait le contrat et lui demandèrent de cesser d'utiliser leur marque et de fabriquer et vendre les produits de remplacement. Il était en outre demandé au défendeur de faire en sorte que les autorisations de fabrication soient annulées et de restituer aux demandeurs les procédés et le savoir-faire leur appartenant. Une demande d'arbitrage fut déposée, que le défendeur s'efforça de devancer en engageant une procédure devant les tribunaux taïwanais. Le défendeur demandait au tribunal arbitral de se déclarer incompétent ou de surseoir à statuer en attendant la décision du tribunal taïwanais. Les demandeurs présentèrent une demande de mesures provisoires. Ces questions ont fait l'objet de la première sentence intérimaire, par laquelle le tribunal arbitral, estimant prima facie qu'il existait une convention d'arbitrage entre les parties, décida qu'il avait compétence pour résoudre les différends opposant les parties et statua sur les questions ci-dessous mentionnées.