Final Award in Case 8908 (Extracts)

The dispute concerns the complex and diverse commercial relationship between two companies - a manufacturer and a distributor of pipes. Claimant is described as both an agent and a distributor. A considerable number of contractual ties were formed between the parties. Although formally and legally distinct, they are considered as constituting a single commercial relationship. A deterioration occurred in the relationship, with Respondent complaining that Claimant's debt was much higher than the line of credit granted, and Claimant criticizing Respondent for problems of quality and delays in delivery. The parties entered into a settlement agreement which laid down a schedule for Claimant to pay its debt, in return for which Respondent would carry out certain deliveries. However, there was no improvement in the situation and arbitration proceedings were instituted, with each party requesting that the contractual relations between them be considered terminated due to the other's default. The Arbitral Tribunal's task is complicated by the fact that the contracts are varied as well as numerous. As only one of the contracts contains an arbitration clause, Respondent pleads lack of jurisdiction, but later withdraws its plea. After examining the applicable law and bearing in mind the fact that the content of the settlement agreement which the parties had reached has a decisive role to play in deciding their claims, the Arbitral Tribunal attempts to define the scope of the settlement by interpreting the overall situation in question. Reference is made to the Unidroit Principles - a text described as being normative - notably Articles 1.7, 4.1 to 4.8, and 2.11. It finds that, although both parties defaulted on their obligations, this chiefly applies to Claimant, whose obligation to comply with the deadlines set in the settlement agreement was vital and fundamental. As neither party is entirely successful in its claims, arbitration costs are halved between the two.

With respect to the applicable law:

Ce litige porte sur la relation commerciale complexe et variée entre deux sociétés, l'une fabricant, l'autre distributeur de tuyaux. Le demandeur est qualifié à la fois d'agent et de distributeur. Entre les deux parties se tissa un nombre important de rapports contractuels qui, tout en étant formellement et juridiquement distincts, sont considérés comme constituant une seule relation commerciale. Cette relation se détériora, le défendeur se plaignant de la dette du demandeur bien supérieure à la ligne de crédit accordée, le demandeur reprochant au défendeur des problèmes de qualité et des retards de livraison. Une transaction fut conclue entre les parties en vue de régler leurs différends. Cette transaction établissait un échéancier pour le paiement par le demandeur de sa dette, moyennant lequel le défendeur devait procéder à certaines livraisons. Pourtant, la situation ne s'améliora pas et une procédure arbitrale fut engagée entre les parties, chacune demandant la résiliation aux torts de l'autre des contrats passés entre eux. La tâche du tribunal arbitral est d'autant plus compliquée que ces contrats, déjà nombreux, sont également divers. Un seul des contrats contenant une clause arbitrale, le défendeur soulève une exception d'incompétence, qu'il retire par la suite. Après avoir examiné le droit applicable et considérant que le contenu de la transaction intervenue entre les parties joue un rôle déterminant dans l'appréciation des demandes des parties, le tribunal arbitral essaie de cerner la portée de cette transaction par une interprétation globale de la situation en cause. Son analyse prend appui sur les Principes d'Unidroit, texte dit normatif, dont il invoque les articles 1.7, 4.1 à 4.8 et 2.11. Il constate un manquement à leurs obligations contractuelles par les deux parties, mais principalement par le demandeur, dont l'obligation de respecter les échéances fixées par la transaction était fondamentale et primordiale. Aucune des deux parties n'ayant entièrement gain de cause, les frais de l'arbitrage sont répartis à égalité entre elles.

Sur le droit applicable :