Final Award in Case 8962 (Extract)

1988 ICC Rules of Arbitration

CISG Arts. 1, 38, 39, 53, 74, 78

The parties entered into a contract for the sale of glass commodities. Defendant (purchaser) refused to pay for one of the deliveries owing to alleged defects in the goods. Claimant objected to such allegation, arguing that their contract did not provide for claims on grounds of defectiveness and that such an allegation without either the supporting finding of a neutral body or complaints about quality from Defendant's customers was unacceptable. Claimant further argued that Defendant's objection was unacceptable as it had previously approved samples. Claimant initiated arbitration proceedings, seeking payment of the outstanding invoice plus interest from the date by which payment should have been made according to the terms of the contract until the date of actual payment. Defendant did not participate in the proceedings, which were localized in Vienna.

Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 1, 38, 39, 53, 74, 78 CVIM

Les parties ont conclu un contrat portant sur la vente de produits en verre. Le défendeur (acheteur) refusa de payer le prix de l'une des livraisons en alléguant des défauts affectant les produits. Le demandeur objecta que leur contrat ne contenait aucune disposition prévoyant un quelconque recours fondé sur l'existence de défauts et qu'une telle allégation, sans qu'il y ait à l'appui un constat émanant d'un organisme indépendant ou des réclamations de clients du défendeur quant à la qualité, était inacceptable. Le demandeur prétendit en outre que l'objection du défendeur était irrecevable, étant donné qu'il avait antérieurement approuvé des échantillons. Le demandeur engagea une procédure d'arbitrage par laquelle il demandait le paiement du montant de la facture restant dû, majoré des intérêts à compter de la date d'échéance stipulée dans le contrat, jusqu'à la date de paiement effectif. Le défendeur ne participa pas à l'arbitrage, qui avait son siège a Vienne.