Abstract

Final Award in Case 8994 (Extract)

English

An affiliate of the claimant obtained several loans in dinars from a bank in State X (Bank N). Owing to a sharp depreciation in the value of the dinar, the borrower decided to buy a large quantity of banknotes in that currency in order to repay the loans. The banknotes were obtained through a series of related purchase and sales agreements, which allowed the various persons involved to earn commission: the notes were purchased by the respondent bank from a businessman in State X (Mr A) and sold to another company (Z), which in turn sold them to a joint venture including the claimant. When the banknotes were presented to the lending bank, some of them were refused as having been demonetized by State Y, due to the fact that they had been stolen from the vaults of its central bank during enemy occupation. The claimant considered the respondent to be liable for delivering stolen banknotes and commenced arbitration proceedings in order to obtain compensation.

French

Une filiale de la demanderesse avait obtenu plusieurs prêts en dinars auprès d'une banque de l'Etat X. En raison d'une forte dépréciation de la valeur du dinar, l'emprunteur décida d'acheter une grosse quantité de cette devise, sous forme de billets de banque, afin de rembourser lesdits crédits. Il se procura ces billets de banque par le biais d'un ensemble de contrats d'achat et de vente permettant aux différents acteurs de percevoir une commission. La banque défenderesse acheta les billets auprès d'un homme d'affaires de l'Etat X (M. A) et les vendit à la société Z qui, à son tour, les céda à une entreprise commune dont faisait partie la demanderesse. Lorsque les billets furent présentés à la banque émettrice du crédit, certains d'entre eux furent refusés au motif qu'ils avaient été démonétisés par l'Etat Y après avoir été dérobés dans les coffres de sa banque centrale pendant l'occupation ennemie. La demanderesse, estimant que la défenderesse était responsable de la livraison de billets volés, engagea une procédure d'arbitrage afin d'obtenir réparation.