Final Award in Case 9029 (Extracts)

Claimant's search for the capital required to finance an aeronautical manufacturing and marketing project led it to take up relations with a company of which Respondent is the successor. The two parties formalized their partnership through various agreements, including a Shareholders Agreement. The dispute concerns the latter. Claimant requests the Arbitral Tribunal to pronounce the termination of the Agreement owing to breach by Respondent and to award it damages for the harm suffered. In turn, Respondent claims the Agreement was invalid or inapplicable, that it was justified in withdrawing, and that the Agreement was characterized by hardship, entitling it to damages. It bases its claims on the Unidroit Principles, notably Articles 6.2 (hardship), 3.10 (gross disparity) and 1.7 and 2.15/2 (lack of good faith), as a reflection of international trade usages. The Arbitral Tribunal rejects both the claims and the grounds upon which they are based. It decides that there is no justification for the alleged hardship and that the Agreement and the arbitration clause it contains are valid and applicable. It then considers the question of lack of good faith, raised by Claimant, and that of failure to comply with the undertaking not to compete, raised by Respondent. The Arbitral Tribunal dismisses the former and, whilst recognizing the validity of the undertaking not to compete, declares that it lacks jurisdiction to decide this request, which is not included in the Terms of Reference. It comes to the conclusion that the Agreement should not be terminated on the ground of Respondent's default and that it was unjustified for the latter to withdraw. Its finding is that the Agreement came to an end rather through mutual misunderstanding, with no retrospective effects. The parties are ordered to bear arbitration costs in equal proportions.

With respect to the applicable law:

La recherche par le demandeur des capitaux nécessaires pour financer un projet de fabrication et de commercialisation relatif à l'aéronautique l'amena à entrer en relation avec une société dont le défendeur est l'ayant droit. Les deux parties formalisèrent leur partenariat par différentes conventions dont une convention d'actionnaires (« Shareholders Agreement »). Le litige porte sur cette dernière. Le demandeur demande au tribunal arbitral de constater la résiliation de cette convention pour cause d'inexécution de la part du défendeur et de lui accorder des dommages-intérêts en raison du préjudice subi. En réponse, le défendeur prétend à l'invalidité ou à l'inapplicabilité de la convention, au bien-fondé de son retrait du partenariat, ainsi qu'à un cas de hardship caractérisant la convention et lui ouvrant droit aux dommages-intérêts. Il se fonde sur les Principes d'Unidroit, notamment ses articles 6.2 (hardship), 3.10 (gross disparity), 1.7 et 2.15/2 (violation de la bonne foi) comme expression des usages du commerce international. Le tribunal arbitral rejette à la fois ce fondement et ces prétentions. Il décide que le prétendu cas de hardship n'est pas fondé, que la convention comme la clause compromissoire qui y figure sont valables et applicables. Il examine ensuite le moyen de la violation du principe de la bonne foi soulevé par le demandeur et celui de la validité et de la violation de la clause de non-concurrence soulevé par le défendeur. Le tribunal arbitral rejette le premier et, tout en reconnaissant la validité de la clause de non-concurrence, se déclare incompétent pour statuer sur cette question, qui ne figure pas dans l'acte de mission. Il conclut qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation de la convention au motif de son inexécution par le défendeur et que celui-ci ne pouvait légitimement se retirer du partenariat. Il estime que la convention fut résolue plutôt pour mésentente mutuelle et ne reconnaît aucune rétroactivité aux effets de cette résolution. Les parties sont condamnées à supporter à égalité les frais de l'arbitrage.

Sur le droit applicable :