La recherche par le demandeur des capitaux nécessaires pour financer un projet de fabrication et de commercialisation relatif à l'aéronautique l'amena à entrer en relation avec une société dont le défendeur est l'ayant droit. Les deux parties formalisèrent leur partenariat par différentes conventions dont une convention d'actionnaires (« Shareholders Agreement »). Le litige porte sur cette dernière. Le demandeur demande au tribunal arbitral de constater la résiliation de cette convention pour cause d'inexécution de la part du défendeur et de lui accorder des dommages-intérêts en raison du préjudice subi. En réponse, le défendeur prétend à l'invalidité ou à l'inapplicabilité de la convention, au bien-fondé de son retrait du partenariat, ainsi qu'à un cas de hardship caractérisant la convention et lui ouvrant droit aux dommages-intérêts. Il se fonde sur les Principes d'Unidroit, notamment ses articles 6.2 (hardship), 3.10 (gross disparity), 1.7 et 2.15/2 (violation de la bonne foi) comme expression des usages du commerce international. Le tribunal arbitral rejette à la fois ce fondement et ces prétentions. Il décide que le prétendu cas de hardship n'est pas fondé, que la convention comme la clause compromissoire qui y figure sont valables et applicables. Il examine ensuite le moyen de la violation du principe de la bonne foi soulevé par le demandeur et celui de la validité et de la violation de la clause de non-concurrence soulevé par le défendeur. Le tribunal arbitral rejette le premier et, tout en reconnaissant la validité de la clause de non-concurrence, se déclare incompétent pour statuer sur cette question, qui ne figure pas dans l'acte de mission. Il conclut qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation de la convention au motif de son inexécution par le défendeur et que celui-ci ne pouvait légitimement se retirer du partenariat. Il estime que la convention fut résolue plutôt pour mésentente mutuelle et ne reconnaît aucune rétroactivité aux effets de cette résolution. Les parties sont condamnées à supporter à égalité les frais de l'arbitrage.

Sur le droit applicable :