Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9032 (extrait)

French

Le demandeur, un agent commercial français, conclut un contrat assurant la représentation exclusive en France du défendeur, fabricant espagnol d'articles de maroquinerie. A la suite du non-renouvellement du contrat par le défendeur à la fin de la durée de deux ans convenue, le demandeur réclama une indemnité pour perte de bénéfices et une indemnité de résiliation du contrat.