Final Award in Case 9078 (Extract)

A German company (respondent) entered into agreements with a Swedish company (claimant), under which it was required to transfer to the claimant all know-how concerning the licensed product and to stop, and have the companies in its group also stop, manufacturing and selling that product, and to cancel an agreement with an existing licensee. The claimant alleged that the respondent allowed its existing licensee and a company in which it had an interest to continue manufacturing products using the licensed know-how, enabling them to take nineteen orders which would otherwise have gone to its own licensees. It claimed damages for the loss of profit suffered by these licensees. The arbitral tribunal enquired whether damages could be awarded to the claimant under German law, which the parties had chosen as the applicable law in their agreements. In addressing this question, the tribunal began by considering the principal rules of German law relating to compensation for contractual damages. Reference is made to the UNIDROIT Principles in connection with the award of damages for lost opportunities.

Une société allemande (défenderesse) avait conclu des accords avec une société suédoise (demanderesse), aux termes desquels elle s'obligeait d'une part à transférer à la demanderesse l'ensemble du savoir-faire concernant le produit sous licence et à cesser, et faire également cesser par les sociétés de son groupe, la fabrication et la vente de ce produit, d'autre part à résilier un contrat avec un licencié existant. La demanderesse prétendait que la défenderesse avait autorisé son licencié existant et une société dans laquelle elle détenait une participation, à poursuivre la fabrication des produits à l'aide du savoir-faire sous licence, leur permettant ainsi de prendre dix-neuf commandes qui auraient dû normalement revenir à ses propres licenciés. Elle réclamait des dommages-intérêts pour le manque à gagner subi par ces licenciés. Le tribunal arbitral s'est enquis de savoir si des dommages-intérêts pouvaient être accordés à la demanderesse selon le droit allemand, que les parties avaient retenu comme le droit applicable dans leurs contrats. En abordant cette question, le tribunal a commencé par examiner les principales règles du droit allemand relatives à l'indemnisation au titre de dommages contractuels. Il est fait référence aux Principes UNIDROIT à propos de la condamnation à des dommages-intérêts fondée sur la perte d'une chance.