Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9078 (extrait)

French

Une société allemande (défenderesse) avait conclu des accords avec une société suédoise (demanderesse), aux termes desquels elle s'obligeait d'une part à transférer à la demanderesse l'ensemble du savoir-faire concernant le produit sous licence et à cesser, et faire également cesser par les sociétés de son groupe, la fabrication et la vente de ce produit, d'autre part à résilier un contrat avec un licencié existant. La demanderesse prétendait que la défenderesse avait autorisé son licencié existant et une société dans laquelle elle détenait une participation, à poursuivre la fabrication des produits à l'aide du savoir-faire sous licence, leur permettant ainsi de prendre dix-neuf commandes qui auraient dû normalement revenir à ses propres licenciés. Elle réclamait des dommages-intérêts pour le manque à gagner subi par ces licenciés. Le tribunal arbitral s'est enquis de savoir si des dommages-intérêts pouvaient être accordés à la demanderesse selon le droit allemand, que les parties avaient retenu comme le droit applicable dans leurs contrats. En abordant cette question, le tribunal a commencé par examiner les principales règles du droit allemand relatives à l'indemnisation au titre de dommages contractuels. Il est fait référence aux Principes UNIDROIT à propos de la condamnation à des dommages-intérêts fondée sur la perte d'une chance.