Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9086 (extraits)

French

La demanderesse, une société allemande, fut nommée par le défendeur, fabricant de métaux français, agent exclusif pour les ventes en Allemagne. Leur contrat prévoyait un renouvellement annuel par tacite reconduction sauf résiliation par lettre recommandée adressée trois mois à l'avance. Dans un tel cas, la demanderesse n'avait droit à aucune indemnité autre que la commission sur les contrats obtenus mais non encore exécutés. La résiliation du contrat était également permise en cas de manquement à l'une quelconque des obligations qui y étaient décrites. Après neuf ans d'exécution du contrat, le défendeur adressa un avis de résiliation que la demanderesse refusa d'accepter au motif qu'elle avait reçu cet avis trop tardivement et que les motifs invoqués n'étaient pas justifiés. La demanderesse réclama une indemnité pour résiliation abusive. Dans la procédure arbitrale qui s'ensuivit, l'arbitre unique décida que la défenderesse n'avait aucun motif de résiliation du contrat d'agence et n'avait pas donné le préavis qui s'imposait. Il accorda donc une indemnité à la demanderesse.