Final Award in Case 9117 (Extracts)

The parties entered into contracts for sale of goods by Claimant to Respondent, and various additions thereto. As the US import licences held for the goods were due to expire, Respondent urged for rapid shipment. Some of the goods were delivered prior to expiry of the licences and some afterwards. Respondent paid the full price of goods delivered prior to expiry of the licences and approximately one third of the price of the goods shipped thereafter. Respondent refused to make any further payments, claiming the sums withheld would be set off against damages allegedly due to it. Respondent alleges it had an exclusive right to import the goods, which Claimant had violated, and that Claimant had also defaulted on timely shipment. The Arbitral Tribunal finds no proof of Respondent's claim to exclusivity, no legally binding requirement for the deliveries to be timed so as to come within the term of the US import licences, nor any lack of good faith by Claimant in its choice of time of delivery. In so determining, it refers to Articles 2.17 (merger clause), 2.18 (written modification clause) and 4.3 (prior commercial practices) of the Unidroit Principles. 85% of arbitration costs are to be borne by Respondent and 15% by Claimant, reflecting the success rate of the various claims and the proportion of the proceedings devoted to each of them.

With respect to determination of the applicable law:

Les parties conclurent des contrats de vente de marchandises par le demandeur au défendeur ainsi que divers avenants. En raison de l'expiration prochaine des licences d'importation américaines détenues concernant les marchandises, le défendeur insista sur une expédition rapide. Quelques-unes des marchandises furent livrées avant l'expiration des licences et certaines autres plus tard. Le défendeur paya le prix total des marchandises livrées avant l'expiration des licences et environ le tiers des marchandises expédiées plus tard. Le défendeur refusa d'effectuer de nouveaux versements, en prétendant que les sommes retenues seraient compensées avec les dommages-intérêts auxquels il prétendait avoir droit. Le défendeur allègue qu'il détenait le droit exclusif d'importer les marchandises, droit que le demandeur aurait méconnu, et que le demandeur aurait commis une faute en ne procédant pas à une livraison dans les délais impartis. Le tribunal arbitral ne trouve aucune preuve de la prétention du défendeur quant à l'exclusivité, aucune condition juridiquement obligatoire de programmation des livraisons de telle sorte qu'elles interviennent pendant la durée des licences d'importation américaines, ni aucune mauvaise foi du demandeur dans son choix du moment de la livraison. En statuant ainsi, il se réfère aux articles 2.17 (clauses d'intégralité), 2.18 (clauses relatives à la modification par écrit) et 4.3 (pratiques commerciales antérieures) des Principes d'Unidroit. Les frais de l'arbitrage devront être supportés à hauteur de 85 % par le défendeur et pour les 15 % restants par le demandeur, prenant en compte le pourcentage d'admission des diverses demandes et la partie de la procédure consacrée à chacune d'elles.