Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9117 (extraits)

French

Les parties conclurent des contrats de vente de marchandises par le demandeur au défendeur ainsi que divers avenants. En raison de l'expiration prochaine des licences d'importation américaines détenues concernant les marchandises, le défendeur insista sur une expédition rapide. Quelques-unes des marchandises furent livrées avant l'expiration des licences et certaines autres plus tard. Le défendeur paya le prix total des marchandises livrées avant l'expiration des licences et environ le tiers des marchandises expédiées plus tard. Le défendeur refusa d'effectuer de nouveaux versements, en prétendant que les sommes retenues seraient compensées avec les dommages-intérêts auxquels il prétendait avoir droit. Le défendeur allègue qu'il détenait le droit exclusif d'importer les marchandises, droit que le demandeur aurait méconnu, et que le demandeur aurait commis une faute en ne procédant pas à une livraison dans les délais impartis. Le tribunal arbitral ne trouve aucune preuve de la prétention du défendeur quant à l'exclusivité, aucune condition juridiquement obligatoire de programmation des livraisons de telle sorte qu'elles interviennent pendant la durée des licences d'importation américaines, ni aucune mauvaise foi du demandeur dans son choix du moment de la livraison. En statuant ainsi, il se réfère aux articles 2.17 (clauses d'intégralité), 2.18 (clauses relatives à la modification par écrit) et 4.3 (pratiques commerciales antérieures) des Principes d'Unidroit. Les frais de l'arbitrage devront être supportés à hauteur de 85 % par le défendeur et pour les 15 % restants par le demandeur, prenant en compte le pourcentage d'admission des diverses demandes et la partie de la procédure consacrée à chacune d'elles.