Final Award in Case 9117 (Extracts)

1988 ICC Rules of Arbitration

CISG Arts. 6, 8, 11, 29, 33, 35, 46, 50

The dispute related to two contracts for the export of goods by Claimant to Respondent. Contract no. 1 provided for the sale of goods A, to be delivered in 1993/94. Contract no. 2 provided for the sale of various goods listed in annexes, including goods B and associated goods C and an additional quantity of goods A. Again, delivery was to be in 1993/94. Subsequently, various additional agreements were made modifying certain terms of these contracts. Importation of the goods was subject to authorization. The import licences held by Respondent were due to expire mid-1994, so it urged Claimant to ship the goods before such date. Not all the goods were in fact shipped before expiry of the licences. Respondent paid for those shipped before the expiry date, but only part of those shipped thereafter, refusing further payment and requesting that the outstanding amount should be set off against damages allegedly due to it. These were purported to be for the delivery of non-conforming goods A, failure to ship goods C and related harm suffered. Claimant sought payment of the amounts due pursuant to the various agreements between the parties and reimbursement of a penalty imposed upon it by the customs authorities of the exporting state for failure to credit a foreign currency account as required under such state's export regulations.

Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 6, 8, 11, 29, 33, 35, 46, 50 CVIM

Le litige se rapportait à deux contrats ayant pour objet l'exportation de marchandises par le demandeur au défendeur. Le contrat n° 1 portait sur la vente de marchandises A dont la livraison était prévue en 1993/94. Le contrat n° 2 portait sur la vente de diverses marchandises énumérées en annexes, dont des marchandises B et des produits associés C, ainsi qu'une quantité supplémentaire de marchandises A. La livraison devait également avoir lieu en 1993/94. Par la suite, divers avenants furent conclus, modifiant certaines conditions de ces contrats. L'importation des marchandises était soumise à autorisation. Les licences d'importation que détenait le défendeur arrivaient à expiration au milieu de l'année 1994. Il insista donc auprès du demandeur pour que celui-ci lui expédie les marchandises avant cette date, ce qui se réalisa pour une partie seulement des marchandises. Le défendeur paya celles expédiées avant la date d'expiration des licences, mais se limita à un paiement partiel de celles expédiées par la suite, refusant tout nouveau paiement et demandant à ce que le montant restant dû soit compensé avec les dommages-intérêts qui, prétendait-il, lui étaient dus. Ces dommages-intérêts étaient présentés comme fondés sur la livraison de marchandises A non conformes, la non-expédition des marchandises C et le préjudice en résultant. En complément à la demande de paiement des montants dus aux termes des divers contrats conclus par les parties, le demandeur réclamait également le remboursement d'une pénalité mise à sa charge par l'administration des douanes de l'Etat d'exportation pour ne pas avoir crédité un compte en devises étrangères, comme l'exigeait la réglementation des exportations de cet Etat.