Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 6, 8, 11, 29, 33, 35, 46, 50 CVIM

Le litige se rapportait à deux contrats ayant pour objet l'exportation de marchandises par le demandeur au défendeur. Le contrat n° 1 portait sur la vente de marchandises A dont la livraison était prévue en 1993/94. Le contrat n° 2 portait sur la vente de diverses marchandises énumérées en annexes, dont des marchandises B et des produits associés C, ainsi qu'une quantité supplémentaire de marchandises A. La livraison devait également avoir lieu en 1993/94. Par la suite, divers avenants furent conclus, modifiant certaines conditions de ces contrats. L'importation des marchandises était soumise à autorisation. Les licences d'importation que détenait le défendeur arrivaient à expiration au milieu de l'année 1994. Il insista donc auprès du demandeur pour que celui-ci lui expédie les marchandises avant cette date, ce qui se réalisa pour une partie seulement des marchandises. Le défendeur paya celles expédiées avant la date d'expiration des licences, mais se limita à un paiement partiel de celles expédiées par la suite, refusant tout nouveau paiement et demandant à ce que le montant restant dû soit compensé avec les dommages-intérêts qui, prétendait-il, lui étaient dus. Ces dommages-intérêts étaient présentés comme fondés sur la livraison de marchandises A non conformes, la non-expédition des marchandises C et le préjudice en résultant. En complément à la demande de paiement des montants dus aux termes des divers contrats conclus par les parties, le demandeur réclamait également le remboursement d'une pénalité mise à sa charge par l'administration des douanes de l'Etat d'exportation pour ne pas avoir crédité un compte en devises étrangères, comme l'exigeait la réglementation des exportations de cet Etat.