Version du Règlement : 1988

Demandeurs : sociétés italienne et néerlandaise

Défendeurs : 4 personnes morales et 1 personne physique (Mexique)

Dans le cadre d'un projet de télécommunications dans un Etat d'Amérique Centrale, le défendeur n° 2 conclut avec la société Y un contrat d'achat d'actions. Conformément à ce contrat, la société Y devait céder au défendeur n° 2 49 % des actions de la société X. Ultérieurement, afin d'acquérir une participation dans la société X, le demandeur n° 1 conclut un contrat de souscription (« Subscription Agreement ») avec les défendeurs nos 1 et 2, aux termes duquel le demandeur n° 1 devait acquérir 25 % du capital augmenté du défendeur n° 2. Le défendeur n° 3 s'engagea à répondre solidairement des obligations du défendeur n° 1 au titre du contrat de souscription. Cet engagement fut par la suite assumé par le défendeur n° 5 en sa qualité d'actionnaire majoritaire du défendeur n° 3. La mise en cause du défendeur n° 4, une société contrôlée par les défendeurs nos 3 et 5, résultait d'une lettre d'accord entre les demandeurs et les autres défendeurs selon laquelle toute référence faite dans le contrat de souscription aux défendeurs nos 1 et 2 devait être réputée se référer aux défendeurs nos 3 et 5, intervenant solidairement, ainsi que toute entité au travers de laquelle les défendeurs nos 3 et 5 détenaient le défendeur n° 4. Le demandeur n° 1 et le défendeur n° 1 conclurent un pacte d'actionnaires (« Shareholders Agreement ») régissant leurs droits et obligations réciproques en tant qu'actionnaires du défendeur n° 2. La société Y demanda au juge étatique d'annuler l'acquisition par le défendeur n° 2 des actions de la société X, au motif du non-respect des obligations de paiement. Sa demande fut admise et un accord fut signé prévoyant le remboursement par la société Y au défendeur n° 2 de la somme payée au titre des actions de la société X, après déduction du prix de cession des actions de la société X conformément au contrat de souscription. Auparavant, les demandeurs avaient acquis une participation dans les actions de la société X, incluant, selon les défendeurs, la participation dans les actions de ladite société acquises par les demandeurs au travers de leur participation dans le défendeur n° 2. Les demandeurs se considéraient victimes d'une fraude, en raison du refus de paiement des défendeurs et des tractations engagées par eux visant à débloquer les actions de la société Y détenues en garantie du paiement à la société Y de leur prix d'achat. Les demandeurs déposèrent une demande d'arbitrage, conformément à la clause d'arbitrage figurant dans le contrat de souscription. Selon cette clause, le contrat était régi par les règles de fond de la loi mexicaine.