Final Award in Case 9240 (Extract)

Claimant, a US company, and Defendants, Belgian and UK companies, entered into a licensing agreement ('Technical Agreement') governed by the laws of the State of Ohio, USA. This agreement provided, inter alia, that technical information made available by Claimant was for Defendants' sole use and that such use was limited to Belgium and the United Kingdom during the term of the agreement and for five years thereafter. The agreement allowed Defendants to grant non-exclusive sub-licences to companies under their control or with Claimant's prior approval. Such sub-licences could only cover areas within Europe and Asia and no sub-licence could be granted to any company that was directly or indirectly owned or controlled by a competitor of Claimant. Claimant alleges that Defendants improperly terminated the agreement, refuting the claim that it had breached its obligations. It asks the sole arbitrator to find that Defendants are still bound by the agreement and seeks reimbursement of costs and expenses and any other appropriate relief. Defendants request the arbitrator to find that the parties' agreement is null and void because it infringes EC competition law or Ohio law relating to unfair competitive practices, or that it has been terminated, and claim reimbursement of costs and expenses and any other appropriate relief. The first issue addressed by the arbitrator is whether the parties' agreement violates Article 85 of the EC Treaty (now Article 81 EC) or other antitrust law and, if so, what the consequences of such violation are for the parties.

La demanderesse, société des Etats-Unis, et les défenderesses, sociétés belge et britannique, ont conclu un contrat de licence dénommé « Technical Agreement » et régi par le droit de l'Etat de l'Ohio, USA. Ce contrat prévoit, entre autres, que les informations communiquées par la demanderesse seront exclusivement destinées à être utilisées par les défenderesses et que cette utilisation sera limitée à la Belgique et au Royaume-Uni pendant la durée du contrat et au cours des cinq années suivant sa cessation. Le contrat autorise les défenderesses à accorder des sous-licences non exclusives à des sociétés qu'elles contrôlent ou après avoir obtenu l'autorisation de la demanderesse. De telles sous-licences ne peuvent couvrir que des territoires situés en Europe et en Asie et aucune sous-licence ne peut être accordée à une société qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée par un concurrent de la demanderesse. La demanderesse prétend que les défenderesses ont indûment résilié le contrat, en réfutant l'allégation selon laquelle elle n'aurait pas respecté ses obligations. Elle demande à l'arbitre unique de constater que les défenderesses sont encore liées par le contrat et essaie d'obtenir le remboursement de ses frais d'arbitrage et toute autre réparation appropriée. Les défenderesses demandent à l'arbitre de déclarer que le contrat entre les parties est nul et non avenu au motif qu'il enfreindrait la législation de la Communauté européenne en matière de concurrence ou la législation de l'Ohio relative aux pratiques de concurrence déloyale, ou qu'il aurait été résilié, et elles sollicitent le remboursement de leurs frais d'arbitrage et toute autre réparation appropriée. La première question examinée par l'arbitre consiste à déterminer si le contrat conclu entre les parties viole l'article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) ou une autre loi antitrust et, si tel est le cas, quelles sont les conséquences de cette violation pour les parties.