Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 9288 (extrait)

French

La défenderesse, une banque suisse, agissant aux côtés et au nom d'un pool d'autres banques, octroya une facilité de crédit à une banque algérienne afin de financer des exportations italiennes vers l'Algérie. Ultérieurement, la défenderesse convint avec la demanderesse, une banque italienne, que cette dernière financerait la facilité de crédit à hauteur de 90 % et la défenderesse à hauteur des 10 % restants. La convention qui régissait les relations entre les deux parties ne comportait pas de clause compromissoire.

Une des opérations pour lesquelles il fut fait usage de la facilité de crédit s'avére être frauduleuse. Ayant avancé les fonds pour financer cette opération, la demanderesse cherche à se faire rembourser par la défenderesse, alléguant que cette dernière avait assumé une garantie dans ce sens dans un courrier du 24 mars 1993. La défenderesse soulève une exception d'incompétence du tribunal arbitral au motif que la garantie qu'elle était censée avoir donnée était distincte de la convention de crédit qui contenait la clause compromissoire.