Partial Final Award in Case 9301 (Extracts)

Defendant, a Belgian transportation company, appointed Claimant as an independent contractor to perform specified services in a Central European country. Their agreement was governed by Belgian law. After four years' collaboration, Defendant terminated the agreement with three months' notice. Claimant thereupon sought compensation, invoking the Belgian agency statute of 13 April 1995 in support of its claims. It argued that this statute was designed to protect any independent intermediary that performs commercial activities for a principal, provided such intermediary works on a permanent basis and for remuneration. It maintained that its activity corresponded to that of an agent within the meaning of the statute, insofar as it promoted and sold Defendant's services (while at the same time performing certain related services independently), it legally represented Defendant, and it peformed its tasks on a permanent basis and for remuneration. According to Claimant, since the statute came into force on 12 June 1995, it was thus applicable to the termination of the agreement, which occurred on 24 July 1995. Defendant contended that the Belgian statute was not applicable to the agreement, since the two parties were both principal transporters, offering complementary services, Defendant by air and Claimant by road. It also denied having empowered Claimant to represent it legally. The arbitral proceedings were divided into three phases. The 'Partial Final Award' of May 1998 concluded the second phase dealing with the applicability of the Belgian statute to the parties' agreement, the consequences thereof as regards the validity of certain clauses of the agreement, and Claimant's entitlement to relief, leaving the monetary aspects of Claimant's claims, the Defendant's counterclaims and the issue of costs to be dealt with in the third and final phase of the proceedings.

La défenderesse, une société de transport belge, nomma la demanderesse, celle-ci intervenant en qualité de prestataire indépendant, à l'effet de fournir certains services définis dans un pays d'Europe centrale. Leur contrat était régi par le droit belge. Après une collaboration de quatre années, la défenderesse résilia le contrat à la suite d'un préavis de trois mois. La demanderesse réclama une indemnité sur le fondement de la loi belge relative au contrat d'agence commerciale du 13 avril 1995. Elle alléguait que cette loi avait pour but d'assurer la protection de tout intermédiaire indépendant exerçant des activités commerciales pour le compte d'un mandant, dès lors que ces prestations d'intermédiaires sont exercées à titre permanent et moyennant rémunération. Elle soutenait que son activité correspondait à celle d'un agent au sens de la loi, dès lors qu'elle assurait la promotion et la vente des services de la défenderesse (tout en fournissant indépendamment certains services accessoires), elle représentait juridiquement la défenderesse, et exécutait ses prestations à titre permanent et moyennant rémunération. Selon la demanderesse, la loi étant entrée en vigueur le 12 juin 1995, elle était ainsi applicable à la résiliation du contrat qui eut lieu le 24 juillet 1995. La défenderesse prétendait que la loi belge n'était pas applicable, puisque les deux parties étaient toutes deux transporteurs à part entière, offrant des services complémentaires, la défenderesse par air et la demanderesse par la route. Elle contestait également avoir donné pouvoir à la demanderesse de la représenter juridiquement. La procédure arbitrale fut scindée en trois phases. La « sentence finale partielle » de mai 1988 conclut la deuxième phase qui traitait de l'applicabilité de la loi belge au contrat des parties, les conséquences en résultant sur la validité de certaines clauses du contrat et le droit à réparation de la demanderesse, renvoyant à une troisième et dernière phase de la procédure les aspects monétaires, les demandes reconventionnelles et la question des frais.