Final Award in Case 9324 (Extracts)

ICC Rules: 1988

Claimant: Seller (Turkey)

Respondent: Purchaser (Egypt)

The parties entered into a sales/purchase agreement which provided for the supply of a performance guarantee by Claimant. Four months later, Respondent requested payment of the performance guarantee from the bank that had issued it in its favour, alleging that Claimant had failed to fulfil its obligations under the sales/purchase agreement. Maintaining that it had correctly fulfilled all its obligations, Claimant applied to the commercial court in Istanbul for an interlocutory injunction against its bank to prevent payment of the performance guarantee. Claimant filed a Request for Arbitration, asking for (i) the interlocutory injunction to be extended, (ii) the letter of guarantee by which Claimant's bank instructed its Egyptian correspondent to issue the performance bond in favour of Respondent to be released or declared null and void, (iii) Respondent to be ordered to reimburse the amount of the guarantee plus interest, should the letter of guarantee be paid, and to reimburse any bank commission paid until the release of the letter of guarantee and any other costs covered by Claimant; and (iv) arbitration costs to be awarded against Respondent. On the basis of the evidence presented to him, the sole arbitrator found that Claimant had fully performed its obligations under the sales/purchase agreement and that the calling of the performance bond was therefore improper. He then considered the relief sought by Claimant.

Version du Règlement : 1988

Demandeur : vendeur (Turquie)

Défendeur : acheteur (Egypte)

Les parties conclurent un contrat de vente stipulant la fourniture d'une garantie de bonne fin par le demandeur. Quatre mois plus tard, le défendeur réclama le paiement du montant de la garantie de bonne fin à la banque qui l'avait émise en sa faveur, alléguant que le demandeur avait manqué aux obligations lui incombant aux termes du contrat de vente. Le demandeur, rejetant cette allégation, sollicita auprès du tribunal de commerce d'Istanbul une injonction préjudicielle afin d'empêcher le paiement par sa banque du montant de la garantie de bonne fin. Le demandeur déposa une demande d'arbitrage par laquelle il demandait (i) que l'injonction préjudicielle soit élargie ; (ii) que la lettre de garantie par laquelle la banque du demandeur donnait pour instruction à son correspondant égyptien d'émettre la garantie de bonne fin en faveur du défendeur soit levée ou déclarée nulle ; (iii) qu'il soit ordonné au défendeur de rembourser le montant de la garantie majorée du montant des intérêts, dans le cas où le montant de la lettre de garantie serait payé, et de rembourser toute commission bancaire payée jusqu'à la levée de la lettre de garantie et tous autres frais supportés par le demandeur ; et (iv) que le défendeur soit condamné aux frais de l'arbitrage. L'arbitre unique, au regard des preuves produites, jugea que le demandeur avait pleinement exécuté les obligations lui incombant aux termes du contrat de vente et que l'appel de la garantie de bonne fin était donc injustifié. Il considéra alors les mesures sollicitées par le demandeur.