Partial Award in Case 9327 (Extract)

In 1991, Claimant, a British company, and Respondent, a US company and its Belgian subsidiary, entered into an agreement according to which Claimant would supply Respondent with industrial designers and engineers. In 1995, Respondent dismissed one of its employees on the ground that he had secretly been paid commissions by one of Claimant's directors. Respondent thereupon terminated its agreement with Claimant. In the ensuing arbitration, Claimant considers Respondent not only to have breached its contractual obligations, but also to be guilty of extracontractual misconduct. Before deciding on the merits in his final award, the sole arbitrator rendered a partial award on the applicable law.

• Applicable law: lex loci delicti

En 1991, la demanderesse, une société britannique, et la défenderesse, une société des Etats-Unis et sa filiale belge, ont conclu un contrat selon lequel la demanderesse fournirait à la défenderesse des concepteurs et ingénieurs industriels. En 1995, la défenderesse a licencié l'un de ses employés au motif qu'il avait secrètement perçu des commissions de l'un des administrateurs de la demanderesse. Dès lors, la défenderesse a résilié l'accord avec la demanderesse. Dans l'arbitrage qui s'en est suivi, la demanderesse considère que la défenderesse a non seulement violé ses obligations contractuelles mais est également coupable d'une faute extra-contractuelle. Avant de trancher au fond dans sa sentence finale, l'arbitre unique a rendu une sentence partielle sur le droit applicable.

• Loi applicable : lex loci delicti