Le différend concerne un contrat d'achat/vente entre un acquéreur indien (demandeur) et un vendeur turc (défendeur). Le demandeur a résilié le contrat en raison du défaut de fourniture par le défendeur de la quantité convenue conformément aux spécifications du contrat. Le défendeur soutient que la résiliation est nulle. Le tribunal arbitral a déterminé la question du droit matériel applicable par une ordonnance émise à la majorité de ses membres qui a ensuite été incorporée dans une sentence intérimaire, dont des extraits sont reproduits ci-dessous.

• Loi applicable

- decline de la lex loci delicti

- effet du rapport préexistant entre les parties

- nature du délit comme facteur déterminant

Sentence intérimaire