Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 1, 3, 45-52, 71, 73, 74-77, 78 CVIM

Les demandeurs, fabricants de roulements à rouleaux, conclurent un contrat cadre relatif à l'approvisionnement du marché des Etats-Unis par l'intermédiaire d'un représentant exclusif, le défendeur. Le contrat fut correctement exécuté pendant deux années, après quoi le défendeur prit du retard dans ses paiements et finit par les cesser complètement. Les demandeurs engagèrent une procédure d'arbitrage de manière à obtenir paiement du montant des factures restées impayées concernant des marchandises livrées, ce montant étant majoré des intérêts s'y rapportant, ainsi que des intérêts courus sur les factures payées tardivement. Tout en reconnaissant sa dette envers les demandeurs, le défendeur prétendit que ces derniers n'avaient pas exécuté leurs obligations contractuelles et que les dommages qu'il avait dû subir devaient donner lieu à compensation avec les créances des demandeurs. En raison du non-paiement par le défendeur de la provision pour frais fixée par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI pour sa demande reconventionnelle, le tribunal arbitral décida de ne pas examiner les demandes de compensation du défendeur, en tant que telles, mais seulement comme moyen de défense à l'encontre des demandes soumises par les demandeurs. Ces moyens de défense étaient fondés sur la défectuosité des marchandises livrées et le non-respect des délais et des quantités convenus lors des livraisons. Avant d'examiner ces points et la question des intérêts réclamés sur les factures restées impayées et sur celles payées tardivement, le tribunal arbitral détermina le droit applicable.