Interim Award in Case 9474 (Extracts)

In 1990, Claimant, a state bank, ordered from Defendant, a securities manufacturer, a certain quantity of banknotes in given denominations. Defendant undertook to ensure that the highest quality standards were applied to the manufacture of the banknotes and to remedy any errors beyond acceptable limits. The notes were delivered late and the smaller denominations failed to meet security and quality requirements. Independent inspections of the notes confirmed the deficiencies noted by Claimant. An agreement was made in 1992 to redesign, print and supply the denominations concerned according to revised specifications at a specially reduced price in recognition of Defendant's responsibility in the matter. Further delays occurred and further defects were discovered in the new samples, leading Claimant to renew its complaints and to question whether Defendant was in a position to perform the contract satisfactorily. In an attempt to resolve their differences, the parties entered into an agreement in 1993, whereby Defendant undertook to supply satisfactory notes at its own cost and, subject to security and quality requirements being satisfied, Claimant granted Defendant the right to contract for future issues of banknotes. However, Claimant continued to be dissatisfied with the notes produced, while Defendant was unwilling to repay an advance due to be returned to Claimant. Upon being informed by Claimant that it could not for the time award a further contract to Defendant, the latter initiated arbitration proceedings, asking for Claimant to be ordered to award it such a contract or, failing this, to provide compensation. Defendant's claims were subsequently considered as withdrawn, due to its failure to pay the first half of its advance on costs, leaving Claimant's counterclaim for damages as the main claim in the case. With the agreement of the parties, the arbitral tribunal rendered the present interim award on various issues linked to the 1993 agreement between the parties. In so doing, it referred to the Unidroit Principles when examining the applicable law, the validity of the agreement (articles 3.5 and 3.8) and the eligibility of the claims (article 7.3.2, notice of termination).

En 1990, la demanderesse, une banque d'Etat, commanda au défendeur, un fabricant de fonds, une certaine quantité de billets sous la forme de diverses coupures. Le défendeur s'engagea à assurer que les plus hautes normes de qualité seraient appliquées à la fabrication des billets et à remédier à toutes les erreurs dépassant les limites du raisonnable. Les billets ont été livrés avec retard et les plus petites coupures ne remplissaient pas les exigences de sécurité et de qualité requises. Des contrôles indépendants des billets ont confirmé les défauts remarqués par la demanderesse. Un accord a été conclu en 1992 pour une nouvelle conception, impression et fourniture des coupures concernées selon des spécifications révisées moyennant un prix spécial réduit compte tenu de la responsabilité du défendeur dans cette affaire. De nouveaux retards sont survenus et de nouveaux défauts sont apparus sur les nouveaux échantillons, conduisant la demanderesse à réitérer ses plaintes et à mettre en doute la capacité du défendeur à réaliser le contrat de façon satisfaisante. Pour tenter de résoudre leur différend, les parties ont conclu un accord en 1993, en vertu duquel le défendeur s'engageait à fournir des billets satisfaisants, à ses propres frais et, sous réserve que les exigences de sécurité et de qualité soient remplies, la demanderesse accorderait au défendeur le droit de contracter pour de futures émissions de billets. Cependant, la demanderesse n'a toujours pas été satisfaite par les billets fabriqués, tandis que le défendeur refusait de rembourser une avance devant être restituée à la demanderesse. Lorsqu'il a été informé par la demanderesse de l'impossibilité pour l'instant lui accorder un nouveau contrat, le défendeur a engagé une procédure arbitrale, demandant que la demanderesse soit condamnée à lui accorder ce contrat ou, à défaut, de lui accorder un dédommagement. Les prétentions du défendeur ont ensuite été considérées comme annulées, en raison de son défaut de paiement de la première moitié de la provision pour frais due par lui, faisant de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de la demanderesse la principale demande de l'affaire. Avec l'accord des parties, le tribunal arbitral a rendu la présente sentence intérimaire sur diverses questions liées à l'accord de 1993 entre les parties. Ce faisant, il a fait référence aux Principes Unidroit pour l'examen du droit applicable, la validité de l'accord (articles 3.5 et 3.8) et la recevabilité des demandes (article 7.3.2, notification de résiliation).

Le droit applicable