Final Award in Case 9479 (Extracts)

First Claimant and Defendant, both Italian companies, were created upon the dissolution of a family partnership specialized in the manufacture of textiles. The former inherited the right to use the registered trademark, whereas the latter was entitled to use the company name only as a means of identifying itself as a corporate entity or as the producer of the fabrics manufactured by it, but not as a trademark. To this end the two parties entered into an agreement giving Defendant clear and detailed instructions on the way in which the company name was to be reproduced on labels and finished items of clothing. This was to avoid confusion between the trademark belonging exclusively to First Claimant and its affiliate, Second Claimant (a company registered in the USA), and the mere right of identification. Claimants accused Defendant of breaching this agreement by reproducing the company name in such a way that customers were misled and that the trademark was depreciated. Accordingly, it claimed compensation. Defendant retorted by requesting that the parties' agreement over use of the trademark be amended in light of the European trademark Directive EEC/89/104, claiming it had suffered hardship since the introduction of this directive. In deciding upon Defendant's counterclaims, the Arbitral Tribunal referred to articles 6.2 (hardship) and 5.8 (duration of contract) of the Unidroit Principles.

Applicable law

La première demanderesse et la défenderesse, toutes deux des sociétés italiennes, ont été constituées après la dissolution d'une société familiale spécialisée dans la fabrication de tissus. La demanderesse a hérité le droit d'utiliser la marque déposée, tandis que la défenderesse avait le droit d'employer le nom commercial seulement comme mode de présentation en tant qu'entité commerciale ou comme producteur des tissus qu'elle fabriquait mais non en tant que marque déposée. A cette fin, les deux parties ont conclu un accord donnant à la défenderesse des instructions claires et précises sur la manière dont le nom commercial devait être reproduit sur les étiquettes et les vêtements finis. Ceci, afin d'éviter toute confusion entre la marque déposée appartenant exclusivement à la première demanderesse et sa filiale, la seconde demanderesse (une société immatriculée aux Etats-Unis), et le simple droit d'identification. Les demanderesses ont accusé la défenderesse de violer cet accord en reproduisant le nom commercial de telle manière que les consommateurs étaient trompés et que la marque déposée était dépréciée. Par conséquent, elles ont demandé réparation. La défenderesse a rétorqué en exigeant que l'accord des parties sur l'utilisation de la marque déposée soit amendé à la lumière de la directive européenne sur les marques déposées CE/89/104, alléguant avoir subi un changement de circonstances en sa défaveur depuis l'introduction de cette directive. Pour trancher les demandes reconventionnelles de la défenderesse, le tribunal arbitral a cité les articles 6.2 (imprévision (hardship)) et 5.8 (durée du contrat) des Principes Unidroit.