Abstract

Sentence intérimaire dans l'affaire 9517 (extrait)

French

Des contrats relatifs à la construction et au fonctionnement d'installations aux Emirats arabes unis avaient été conclus entre des personnes physiques et morales de diverses nationalités. Les demanderesses accusent la défenderesse d'un comportement délictuel lors d'une procédure arbitrale précédente relative aux mêmes contrats. L'une des questions qui doivent être tranchées par la sentence intérimaire est celle de savoir si la formulation de la clause d'arbitrage - « any dispute arising in connection with this Agreement » - inclut les demandes en responsabilité délictuelle.

• Champ d'application de la clause compromissoire

• Loi applicable