Interim Award in Case 9873 (Extract)

Three companies and a natural person initiated arbitration proceedings against a natural person on the basis of a contract concluded between the latter, the first of the claimants and a company not party to the arbitration. The preliminary issues to be decided by the arbitral tribunal included that of whether the tribunal had jurisdiction over the dispute between the second, third and fourth claimants and the respondent, as these claimants were not parties to the contract containing the arbitration clause. The second claimant was the sole owner of the first claimant and was in turn wholly owed by the third claimant, which in turn was under the ultimate control of the fourth claimant.

Trois sociétés et une personne physique ont engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre d'une personne physique sur le fondement d'un contrat conclu entre cette dernière, le premier des demandeurs et une société qui n'était pas partie à l'arbitrage. Parmi les questions préliminaires qui devaient être tranchées par le tribunal arbitral figurait la question de savoir si le tribunal était compétent pour connaître du litige entre les deuxième, troisième et quatrième demandeurs et le défendeur, puisque ces demandeurs n'étaient pas parties au contrat contenant la clause compromissoire. Le deuxième demandeur détenait à 100 % le premier demandeur et était à son tour détenu à 100 % par le troisième demandeur. Celui-ci se trouvait sous le contrôle ultime du quatrième demandeur.