Abstract

Sentence intérimaire dans l'affaire 9517 (extrait)

French

Trois sociétés et une personne physique ont engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre d'une personne physique sur le fondement d'un contrat conclu entre cette dernière, le premier des demandeurs et une société qui n'était pas partie à l'arbitrage. Parmi les questions préliminaires qui devaient être tranchées par le tribunal arbitral figurait la question de savoir si le tribunal était compétent pour connaître du litige entre les deuxième, troisième et quatrième demandeurs et le défendeur, puisque ces demandeurs n'étaient pas parties au contrat contenant la clause compromissoire. Le deuxième demandeur détenait à 100 % le premier demandeur et était à son tour détenu à 100 % par le troisième demandeur. Celui-ci se trouvait sous le contrôle ultime du quatrième demandeur.