Final Award in Case 9574 (Extract)

1988 ICC Rules of Arbitration

CISG Art. 78

Claimant agreed to sell to Defendant equipment, spare parts and services defined in the contract between them. By mutual agreement, the price originally set was increased and the payment conditions changed. Defendant found itself unable to finance the purchase, owing to its own financial difficulties arising from the withdrawal of credit and loss of a major client. It sought the cancellation of the contract, to which Claimant objected, claiming damages for non-fulfilment. Defendant refused to take delivery of the goods, which thus had to be stored at Claimant's expense. Claimant's attempts to sell the equipment were unsuccessful. In his award, the sole arbitrator began his consideration of the legal issues with the question of the applicable law.

Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 78 CVIM

Le demandeur s'était engagé à vendre au défendeur un matériel, des pièces détachées et à lui fournir des prestations de services, le tout défini dans le contrat qu'ils avaient conclu. D'un commun accord, le prix initialement fixé fut majoré et les conditions de paiement modifiées. Le défendeur se trouva dans l'incapacité de financer l'achat, en raison de ses propres difficultés financières résultant de la cessation de son crédit et de la perte d'un client important. Il revendiqua l'annulation du contrat. Le demandeur s'y opposa et réclama des dommages-intérêts pour défaut d'exécution. Le défendeur refusa de prendre livraison des marchandises, qui durent ainsi être entreposées aux frais du demandeur. Les tentatives du demandeur de vendre le matériel s'avérèrent infructueuses. L'arbitre unique, dans sa sentence, entama sa discussion des questions juridiques en déterminant le droit applicable.