Final Award in Case 9593 (Extracts)

ICC Rules: 1988

Claimant: Motor vehicle dealer (Ivory Coast)

Defendant: Motor vehicle importer and distributor (Ivory Coast)

The dispute was connected with changes in the conditions under which a brand of motor vehicles was distributed in the Ivory Coast. Defendant, a joint venture partly owned by the vehicle manufacturer, was set up to replace Claimant as distributor. The latter was to have a new status as dealer. Agreements were made between the parties, pursuant to which Claimant was granted an exclusive right to buy, resell and service the motor vehicles and Defendant an exclusive right to distribute. The agreements were entered into for an initial three-year period, renewable for periods of one year, without prejudice to the parties' rights of termination. Problems arose in the performance of these agreements, relating notably to prices, delayed payments and vehicle rental. The relationship between the parties deteriorated: Defendant accused Claimant of numerous breaches of the agreements and finally gave notice of termination. Claimant filed a Request for Arbitration, alleging in its turn breaches of the agreements by Defendant and concluding that Defendant had unfairly terminated the agreements. It subsequently sought to withdraw its claims, in order to introduce new claims against not only Defendant, but also a newly created company (Company X) set up as alternative dealer by the group to which Defendant belonged. The proceedings nonetheless continued and led to a finding that Defendant's termination of the agreements was unjustified. The Arbitral Tribunal decided that, since both parties had contributed to complicating the arbitration proceedings, the cost of these should be borne by them in equal proportions.

Version du Règlement : 1988

Demandeur : revendeur de véhicules (Côte d'Ivoire)

Défendeur : importeur et distributeur de véhicules (Côte d'Ivoire)

Le litige se rapporte à la modification des conditions selon lesquelles une marque d'automobile était distribuée en Côte-d'Ivoire. Le défendeur, une entreprise commune dont une partie du capital était détenue par le fabricant du véhicule, avait été constitué pour prendre la place du demandeur en qualité de distributeur. Ce dernier devait avoir un nouveau statut de distributeur-revendeur. Des contrats furent conclus entre les parties, aux termes desquels le demandeur se voyait octroyer un droit exclusif d'acheter, de revendre et d'assurer le service après-vente des automobiles et le défendeur un droit exclusif de distribution. Les contrats furent conclus pour une période initiale de trois ans, renouvelables pour des périodes d'un an, sans préjudice des droits de résiliation des parties. L'exécution de ces contrats engendra des difficultés se rapportant notamment aux prix, aux paiements tardifs et à la location de véhicules. Les relations entre les parties se détériorèrent : le défendeur accusant le demandeur de nombreux manquements aux contrats et finissant par en annoncer la résiliation. Le demandeur déposa une demande d'arbitrage, alléguant à son tour des manquements aux contrats par le défendeur et concluant que la résiliation par celui-ci des contrats était abusive. Il chercha par la suite à retirer ses demandes, afin d'en introduire de nouvelles non seulement contre le défendeur, mais également contre une société nouvellement constituée par le groupe auquel appartenait le défendeur et destinée à intervenir comme nouveau revendeur (société X). La procédure se poursuivit néanmoins et conduisit à un jugement selon lequel la résiliation des contrats par le défendeur était injustifiée. Le tribunal arbitral décida que, puisque les parties avaient contribué toutes deux à la complication de l'arbitrage, son coût devait être réparti à égalité entre elles.