Final Award in Case 9594 (Extract)

Claimant, a Spanish company, agreed to manufacture and install industrial machinery for Defendant, a company based in India. Following the installation of the equipment, various technical problems arose, which led Defendant to withhold the final part of its payment, despite Claimant's efforts to solve the defects and overcome their differences. Claimant began arbitration proceedings in which it claimed that Defendant had breached its contractual obligations and that it should be ordered to pay the outstanding balance of the purchase price and compensation for damage to Claimant's international public image. Defendant responded with a counterclaim in which it accused Claimant of various breaches of contract concerning, amongst other things, equipment defects and delayed performance. It also claimed consequential damages. Under English law, which the parties had chosen as the law applicable to their agreement, the award of damages is subject to the likelihood and the mitigation of the loss. With regard to the second of these limitations, the sole arbitrator referred to article 7.4.8 of the Unidroit Principles.

La demanderesse, une société espagnole, avait convenu de réaliser et d'installer des machines industrielles pour la défenderesse, une société basée en Inde. Après l'installation du matériel, divers problèmes techniques survinrent, qui conduisirent la défenderesse à retenir la dernière partie de son paiement, en dépit des efforts de la demanderesse pour résoudre les défaillances et régler leur différend. La demanderesse a engagé une procédure arbitrale dans laquelle elle a soutenu que la défenderesse n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles et qu'elle devrait être condamnée à payer le solde du prix d'acquisition restant dû ainsi qu'à verser une réparation pour l'atteinte subie par l'image publique internationale de la demanderesse. Dans sa demande reconventionnelle, la défenderesse a accusé la demanderesse de diverses violations du contrat concernant, entre autres choses, des défauts du matériel et le retard dans l'exécution. Elle a également réclamé l'attribution de dommages-intérêts indirects. En droit anglais, que les parties avaient choisi comme la loi applicable à leur contrat, l'attribution de dommages-intérêts dépend de la probabilité et de la réduction du préjudice. En ce qui concerne la seconde de ces limites, l'arbitre unique a fait référence à l'article 7.4.8 des Principes Unidroit.