Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9594 (extrait)

French

La demanderesse, une société espagnole, avait convenu de réaliser et d'installer des machines industrielles pour la défenderesse, une société basée en Inde. Après l'installation du matériel, divers problèmes techniques survinrent, qui conduisirent la défenderesse à retenir la dernière partie de son paiement, en dépit des efforts de la demanderesse pour résoudre les défaillances et régler leur différend. La demanderesse a engagé une procédure arbitrale dans laquelle elle a soutenu que la défenderesse n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles et qu'elle devrait être condamnée à payer le solde du prix d'acquisition restant dû ainsi qu'à verser une réparation pour l'atteinte subie par l'image publique internationale de la demanderesse. Dans sa demande reconventionnelle, la défenderesse a accusé la demanderesse de diverses violations du contrat concernant, entre autres choses, des défauts du matériel et le retard dans l'exécution. Elle a également réclamé l'attribution de dommages-intérêts indirects. En droit anglais, que les parties avaient choisi comme la loi applicable à leur contrat, l'attribution de dommages-intérêts dépend de la probabilité et de la réduction du préjudice. En ce qui concerne la seconde de ces limites, l'arbitre unique a fait référence à l'article 7.4.8 des Principes Unidroit.