Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9635 (extraits)

French

La demanderesse et la défenderesse conclurent un contrat d'agent commercial, soumis au droit français, aux termes duquel la demanderesse était nommée agent exclusif de la défenderesse chargé de la promotion des ventes de ses produits dans certains pays de l'Asie du sud-est. Aux termes du contrat, la demanderesse bénéficiait d'un rabais de 30 % sur les prix de la défenderesse ainsi que d'une commission de 10 % sur les ventes directes de la défenderesse. Le contrat entra en vigueur en 1989 et fut automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'une année, jusqu'à ce qu'il soit résilié par la défenderesse en 1996 à la suite d'un préavis de trois mois conformément au contrat. Aucune des parties ne devait encourir une responsabilité pour dommages subis ou frais de résiliation. La demanderesse refusa d'accepter cette résiliation, prétendant que les relations des parties s'étaient développées à un tel point que les clauses du contrat initial ne pouvaient plus recevoir application. Dans les échanges qui suivirent, des griefs furent invoqués portant sur le défaut d'informations de la part de l'agent et la commercialisation par celui-ci de produits concurrents. La demanderesse engagea une procédure d'arbitrage en paiement d'une indemnité et de commissions impayées. La défenderesse répliqua par une demande reconventionnelle en paiement des factures en souffrance.