Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9651 (extrait)

French

La demanderesse, une société allemande, a conclu un contrat avec la défenderesse, une société indienne, pour la fourniture de matériel industriel à cette dernière. Les parties ont ensuite signé un autre contrat pour un système d'automatisation connexe. 15 % du prix de ce contrat devaient être versés immédiatement et le solde par versements successifs au moyen de billets à ordre. Des litiges sont survenus entre les parties après la perte des billets à ordre, un retard de la livraison du matériel et des mauvais fonctionnements. La défenderesse a fait part de son souhait de retourner le système d'automatisation ; la demanderesse a alors introduit sa demande d'arbitrage. La première question traitée par le tribunal arbitral dans sa sentence rendue à la majorité était celle de la loi applicable. Le contrat des parties contenait un article S, intitulé 'Loi et Arbitrage', dans les termes suivants :