Partial Award in Case 9736 (Extract)

ICC Rules: 1998

Claimant: Equipment manufacturer and supplier (USA)

Respondent: Equipment manufacturer (France)

The parties entered into an agreement pursuant to which Claimant was appointed as exclusive sales agent for Respondent in North America. After a number of years of successful collaboration, problems arose between the parties following the launch of a new line of equipment. The initial unreliability of the new equipment caused considerable customer dissatisfaction. Together, the parties sought solutions to the problems, including staff secondment and an increase in the stock of spare parts on consignment with Claimant. Meanwhile, Respondent encountered serious financial difficulties in France, resulting in the replacement of the company's principal by a crisis manager. In his salvage attempts, the latter demanded immediate payments from Claimant, which contested such demands. The relationship between the parties soured, and Respondent threatened to terminate the agreement failing payment of the consignment inventory and the debt due to it. Claimant tendered Respondent a sum, which was refused, upon which it submitted its Request for Arbitration. Five days later, Respondent initiated state court proceedings, which the sole arbitrator reported as indicated below, before going on to examine the parties' claims.

Version du Règlement : 1998

Demandeur : fabricant et fournisseur de matériel (Etats-Unis)

Défendeur : fabricant de matériel (France)

Les parties conclurent un contrat aux termes duquel le demandeur était nommé agent de vente exclusif pour le défendeur en Amérique du Nord. Après un certain nombre d'années de collaboration réussie, des difficultés surgirent entre les parties à la suite du lancement d'une nouvelle gamme d'appareils. Le manque de fiabilité initiale du nouveau matériel provoqua un grand mécontentement parmi la clientèle. Les parties recherchèrent ensemble des solutions aux difficultés rencontrées, en particulier le détachement de personnel et une augmentation du stock de pièces détachées consignées auprès du demandeur. Entre temps, le défendeur rencontra de sérieuses difficultés d'ordre financier en France, ce qui eut pour effet d'entraîner le remplacement du dirigeant de la société par un gérant de crise. Les tentatives de sauvetage entreprises par ce dernier l'amenèrent à réclamer au demandeur des paiements immédiats. Le demandeur s'y opposant, les relations entre les parties se dégradèrent et le défendeur menaça de résilier le contrat si la valeur du stock consigné et les montants dus ne lui étaient pas réglés. Le demandeur proposa une somme au défendeur, qui la refusa, puis déposa sa demande d'arbitrage. Cinq jours plus tard, le défendeur engagea une procédure judiciaire, dont l'arbitre unique fit état comme il est indiqué ci-dessous, avant de procéder à l'examen des demandes des parties.