Final Award in Case 9744 (Extract)

The claimant, a trading company in an African State, entered into a revolving credit agreement ('Facility Agreement') with the respondent bank (A) for the purpose of financing the purchase of coffee for resale on the international market. A bank (B) established in the same State as the claimant, undertook to perform certain obligations on the respondent bank's behalf relating to the credit facility. These obligations, recorded in a so-called 'Tripartite Agreement', included making payments to the claimant on a reimbursement basis against certain documents. Bank B duly made a payment to the claimant, but the respondent bank refused to reimburse it on the grounds that it had not obtained the required shipping documents before payment. A dispute arose over the documents to be submitted for reimbursement. The arbitral tribunal had to decide whether the respondent bank's actions amounted to a repudiation of the credit agreement which the claimant accepted as bringing the agreement to an end, and whether the claimant was entitled to damages and the return of the facility fee provided for in the Facility Agreement.

La demanderesse, une société commerciale d'un pays africain, conclut un crédit revolving (« Facility Agreement ») avec la banque défenderesse (A) aux fins de financer l'achat de café pour la revente sur le marché international. Une banque (B) établie dans le même Etat que la demanderesse entreprit d'exécuter certaines obligations au nom de la banque défenderesse dans le cadre de la facilité de crédit. Ces obligations furent consignées dans un accord tripartite appelé « Tripartite Agreement » et prévoyaient notamment le versement de fonds par la banque B à la demanderesse sur présentation de certains documents et le remboursement de ces fonds à la banque B par la défenderesse. Un paiement ayant été effectué par la banque B, la défenderesse refusa de le lui rembourser au motif que la banque B n'avait pas obtenu les documents de transport exigés avant d'effectuer le paiement. Un différend les opposa quant aux documents qui devaient être présentés pour obtenir remboursement.

Il appartient au tribunal arbitral de déterminer si le comportement de la banque défenderesse valait renonciation à la convention de crédit que la demanderesse avait acceptée comme mettant fin à la convention et si la demanderesse était en droit de percevoir des dommages-intérêts et de se voir rembourser les frais de mise en place du crédit prévus dans le crédit revolving.