Final Award in Case 9753 (Extract)

An agreement was made between Claimant, a British company representing a consortium, and Defendant, a Czech state entity, to secure financing for the development of a location in the Czech Republic. The agreement covered the preparations and discussions prior to the possible conclusion of a contract relating to actual development. The agreement was governed by Czech law. Differences arose between the parties, leading Claimant to initiate arbitration proceedings in which it requested the sole arbitrator to confirm that the agreement was valid and binding on both parties, to declare that Defendant had breached the terms of the agreement and to order Defendant to perform its obligations under the agreement. Defendant contested these claims. It considered the agreement to be void since the consortium was not a legal entity. It also questioned the validity and the nature of the agreement. After dealing with these points and deciding that the parties had entered into a valid and binding agreement the purpose of which was essentially for the parties to cooperate with each other, with a view to the development of the location in question, the sole arbitrator turned to the alleged breach of contract and its consequences and referred to articles 1.3 and 1.7 of the Unidroit Principles in support of his findings.

Un accord a été conclu entre la demanderesse, une société britannique représentant un consortium, et la défenderesse, une entité étatique tchèque, pour assurer le financement du développement d'un site situé en République tchèque. L'accord couvrait les préparatifs et discussions antérieurs à l'éventuelle conclusion d'un contrat pour le développement effectif. L'accord était régi par le droit tchèque. Des différends sont survenus entre les parties, conduisant la demanderesse à engager une procédure arbitrale pour demander à l'arbitre unique de confirmer la validité de l'accord et son caractère contraignant pour les deux parties, de déclarer que la défenderesse avait violé les dispositions de l'accord et la condamner à exécuter ses obligations au titre de l'accord. La défenderesse a contesté ces demandes. Elle considérait que l'accord était nul puisque le consortium n'avait pas la personnalité morale. Elle contestait également la validité et la nature de l'accord. Après avoir réglé ces points et décidé que les parties avaient conclu un contrat valide et juridiquement contraignant pour elles dont l'objet était essentiellement pour les parties de coopérer ensemble, en vue de développer le site en question, l'arbitre unique s'est consacré à la violation du contrat alléguée et ses conséquences et a fait référence aux articles 1.3 et 1.7 des Principes Unidroit au soutien de ses conclusions.