Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9753 (extrait)

French

Un accord a été conclu entre la demanderesse, une société britannique représentant un consortium, et la défenderesse, une entité étatique tchèque, pour assurer le financement du développement d'un site situé en République tchèque. L'accord couvrait les préparatifs et discussions antérieurs à l'éventuelle conclusion d'un contrat pour le développement effectif. L'accord était régi par le droit tchèque. Des différends sont survenus entre les parties, conduisant la demanderesse à engager une procédure arbitrale pour demander à l'arbitre unique de confirmer la validité de l'accord et son caractère contraignant pour les deux parties, de déclarer que la défenderesse avait violé les dispositions de l'accord et la condamner à exécuter ses obligations au titre de l'accord. La défenderesse a contesté ces demandes. Elle considérait que l'accord était nul puisque le consortium n'avait pas la personnalité morale. Elle contestait également la validité et la nature de l'accord. Après avoir réglé ces points et décidé que les parties avaient conclu un contrat valide et juridiquement contraignant pour elles dont l'objet était essentiellement pour les parties de coopérer ensemble, en vue de développer le site en question, l'arbitre unique s'est consacré à la violation du contrat alléguée et ses conséquences et a fait référence aux articles 1.3 et 1.7 des Principes Unidroit au soutien de ses conclusions.