Final Award in Case 9771 (Extract)

An Italian company sought damages from two Cypriot companies for their failure to supply a product in conformity with contractual specifications. The claimant alleged that this failure constituted a serious breach of contract and prevented it from reselling the product to its customer. Although it was able to mitigate its damages by selling the product to another customer at a lower price, it claimed that the proceeds of this sale did not cover its entire costs and losses resulting from the breach of contract, including loss of profit and goodwill, liquidated damages paid to its unsatisfied customer, discharge, storage, reloading and transport costs, and the cost of finding a new purchaser. Reference is made to the UNIDROIT Principles, Article 7.4.10 in support of a claim for interest on the advance payment made by the claimant pursuant to the contract.

Une société italienne demandait des dommages-intérêts à l'encontre de deux sociétés cypriotes en raison du défaut de fourniture par ces sociétés d'un produit conforme aux spécifications contractuelles. La demanderesse alléguait que ce manquement constituait une violation substantielle du contrat qui l'empêchait de revendre ce produit à son client. Bien qu'elle ait eu la possibilité de minorer son préjudice en vendant le produit à un autre client à un prix inférieur, elle prétendait que le produit de cette vente ne couvrait pas la totalité de ses frais et pertes résultant de cette violation de contrat, y compris le manque à gagner, l'atteinte portée à sa cote d'estime, les dommages-intérêts forfaitaires payés à son client insatisfait, les frais de déchargement, d'entreposage, de rechargement et de transport ainsi que le coût engagé pour trouver un nouvel acheteur. Il est fait référence aux Principes UNIDROIT, article 7.4.10, à l'appui d'une demande d'intérêts sur l'acompte payé par la demanderesse conformément au contrat.