Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9771 (extrait)

French

Une société italienne demandait des dommages-intérêts à l'encontre de deux sociétés cypriotes en raison du défaut de fourniture par ces sociétés d'un produit conforme aux spécifications contractuelles. La demanderesse alléguait que ce manquement constituait une violation substantielle du contrat qui l'empêchait de revendre ce produit à son client. Bien qu'elle ait eu la possibilité de minorer son préjudice en vendant le produit à un autre client à un prix inférieur, elle prétendait que le produit de cette vente ne couvrait pas la totalité de ses frais et pertes résultant de cette violation de contrat, y compris le manque à gagner, l'atteinte portée à sa cote d'estime, les dommages-intérêts forfaitaires payés à son client insatisfait, les frais de déchargement, d'entreposage, de rechargement et de transport ainsi que le coût engagé pour trouver un nouvel acheteur. Il est fait référence aux Principes UNIDROIT, article 7.4.10, à l'appui d'une demande d'intérêts sur l'acompte payé par la demanderesse conformément au contrat.