Final Award in Case 9797 (Extracts)

The parties to this dispute were all members of a worldwide business group. Claimants were firms comprising one business unit (X) within the group, whilst Respondents were other firms constituting another business unit (Y) within the group, plus an umbrella entity (Z) created to coordinate the practice of its partners and their member firms, which included those of X and Y. Coordination between member firms was achieved by way of agreements, known as MFIFAs (Member Firm Interfirm Agreements), designed to ensure the provision of uniform, high quality services to clients with interests in more than one country. Such cooperation enabled member firms to benefit from technological expertise developed by other member firms, in return for which payments or contributions to costs might be required. Over time, as the skills and services offered by each unit evolved, they began to overlap, causing conflict between X and Y. Attempts were made to define the responsibilities of each business unit so as to avoid competition, but they proved unsuccessful. Failing a satisfactory solution, Claimants initiated arbitration proceedings, accusing Y of breaching their MFIFAs by encroaching on X's area of practice, of disrupting Claimants' business opportunities, of misappropriating X's name and goodwill, causing marketplace confusion, poaching X's personnel and trading on X's credentials and expertise. It further accused Z of breaching its obligations under the MFIFAs by failing in its duty to coordinate practice, by allowing Y to compete with X, by failing to enforce the mutual obligations between the member firms of X and Y and by failing to regulate the use of the group name. Y accused X of engaging in inequitable conduct and breaching its obligations to the Y member firms, notably by trading on their credentials and expertise, acting in bad faith and refusing to cooperate with Y member firms. In examining certain of these claims and the remedies to be granted, the sole arbitrator referred to the Unidroit Principles (articles 1.7, 4.1, 5.4, 7.3, 7.4).

Les parties à ce litige étaient toutes membres d'un groupement commercial international. Les demanderesses étaient des sociétés comprenant une unité commerciale (X) au sein du groupe, tandis que les défenderesses étaient d'autres sociétés constituant une autre unité commerciale (Y) au sein du groupe, plus une entité d'encadrement (Z) créée pour coordonner la pratique des associés et de leurs sociétés membres, dont celles de X et de Y. La coordination entre les sociétés membres était réalisée par le biais de contrats, connus sous le nom de MFIFA (Member Firm Interfirm Agreements (accords inter-sociétés des sociétés membres)) conçus pour assurer la prestation de services uniformes de haute qualité aux clients ayant des intérêts dans plusieurs pays. Cette coopération permettait aux sociétés membres de bénéficier de l'expertise technologique développée par les autres sociétés membres, en échange de quoi des paiements ou des participations aux frais pouvaient être demandées. Avec l'évolution du temps, alors que les connaissances et les services offerts par chaque unité ont progressé, elles ont commencé à se chevaucher, causant des conflits entre X et Y. Des tentatives ont été faites pour tenter de définir les responsabilités de chaque unité commerciale afin d'éviter la concurrence, mais elles se sont avérées infructueuses. Faute d'une solution satisfaisante, les demanderesses ont engagé une procédure arbitrale, accusant Y de violer leurs MFIFA en empiétant sur le domaine des compétences de X, de perturber les opportunités commerciales des demanderesses, de s'approprier le nom de X et sa clientèle, de provoquer une confusion sur le marché, de débaucher des membres du personnel de X et d'exploiter les références de X et son expertise. Elle a également accusé Z de violer ses obligations au titre des MFIFA en manquant à son obligation de coordonner les domaines des compétences, en permettant à Y de faire concurrence à X, en ne faisant pas appliquer les obligations mutuelles entre les sociétés membres de X et Y et en ne régulant pas l'utilisation du nom du groupe. Y a accusé X d'avoir un comportement déloyal et de violer ses obligations envers les sociétés membres Y, en particulier en exploitant leurs références et expertise, en agissant de mauvaise foi et en refusant de coopérer avec les sociétés membres Y. Pour examiner certains de ces griefs et les réparations à accorder, l'arbitre unique a fait référence aux Principes Unidroit (articles 1.7, 4.1, 5.4, 7.3, 7.4).